J.O. 14 du 17 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : SANH0224166S



Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2002, le recours hiérarchique formé par l'Association francilienne d'aide aux insuffisants rénaux (AFAIR) contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 23 janvier 2002 rejetant la demande déposée par l'AFAIR, représentée par son président, M. Lacaille, en vue de la création de 14 postes d'autodialyse, sise 6, rue Victor-Hugo, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est rejeté.